Mode d’emploi du procès-verbal des élections au CE
Les entreprises de plus de 10 salariés sont dans l’obligation d’organiser des élections pour élire des représentants du personnel et, à plus de 50 salariés, d’élire un comité d’entreprise. Une fois effectuées, un certain nombre de directives et de documents officiels à remplir sont prévus qui sont examinés ci-après.
Quelles sont les obligations en matière de PV d’élections du CE
Il existe plusieurs documents Cerfa, selon le type d’élections qui a été organisé : 10113*03 pour les délégués du personnel, 10114*03 pour le comité d’entreprise et 10115*03 pour une délégation unique du personnel comprenant délégués du personnel et élus du comité d’entreprise. Le formulaire qui correspond à votre type d’élection fait office de procès verbal et doit être rempli minutieusement en étant établi par collège et par catégorie, c’est-à-dire titulaire et suppléant. Il sera signé par chaque membre du bureau de vote, avec les coordonnées d’une personne à contacter en cas de question.
Pour chacun des mandats électifs, ces procès-verbaux doivent être établis au nombre de trois exemplaires dont deux sont expédiés, dans un délai de 15 jours maximum qui suivent l’élection, à l’Inspection du Travail dont dépend votre établissement. Le 3ème exemplaire est adressé au Centre de Traitement des Elections Professionnelles selon les coordonnées mentionnées en première page. Ils ne sont établis qu’à l’issue totale de l’élection pour l’ensemble des collèges et des deux tours, le recto comprenant le premier tour et le verso, le second.
Les données qui doivent figurer sur le PV d’élection
Ce formulaire est composé d’une feuille de paramètre – qui devra impérativement stipuler un certain nombre de données concernant l’entreprise, ainsi que les résultats de l’élection – et de fiches individuelles qui reprendront les informations concernant chaque liste en présence.
Dans un premier temps il faudra remplir la partie “Identification de l’entreprise”. Celle-ci rappellera la raison sociale de la société et ses coordonnées complètes, la convention collective applicable, le numéro RIDET, le code APE, le type de scrutin, le tour et la date.
Ensuite, vous devrez mentionner le nombre de sièges à pourvoir dans la société (selon l’effectif global de celle-ci), la désignation du collège et la détermination du nombre de sièges par collège électoral (sachant que ce dernier se détermine en fonction du nombre d’électeurs inscrits sauf négociation entre les partenaires sociaux). Seront également précisés le nombre de listes par collège, la quantité de votants par collège et le nombre de bulletins blancs et nuls.
Enfin, dernière étape, vous devrez compléter les listes de candidats à l’élection. Dans cette partie, il vous faudra saisir les résultats obtenus par chacune des listes présentées.
