A qui reviennent les sièges obtenus en élection ?

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A qui reviennent les sièges obtenus en élection - Rz_41 Lors de chaque élection professionnelle, c’est un certain nombre de sièges qui est attribué aux listes présentées. Si cette attribution est simple, puisque fonction des votes obtenus, celle des sièges, au sein de la liste électorale peut se révéler quelque peu plus ardue. Au travers de cet article vont être étudiés le mode de répartition des sièges, les règles à appliquer, puis un cas concret.

Le mode de répartition des sièges

Plusieurs situations peuvent se faire jour pour l’attribution des sièges obtenus lors des élections professionnelles. La première, et la plus simple et rapide, consiste à donner à chaque membre de la liste un siège. C’est le cas dès lors que la liste passe dans son intégralité et qu’il y a autant de sièges disponibles que de candidats. La seconde se révèle plus complexe puisqu’elle intervient s’il y a plus de candidats que de sièges obtenus. Dans ce cas, il sera nécessaire de faire intervenir les règles de partage détaillées ci-après.

Les règles de partage des sièges

Deux règles de partage peuvent s’appliquer s’il y a moins de sièges que de candidats. Elles se déterminent comme suit :

  • aucun bulletin n’a été raturé et les candidats ont tous cumulé le même nombre de voix : ils sont alors proclamés selon leur ordre de présentation sur la liste électorale.

  • des bulletins sont raturés : en deçà du seuil de 10% de la totalité des suffrages, cela n’a pas d’incidence. Par contre, si ces 10% sont dépassés, l’ordre d’attribution des sièges est modifié.

Cas concret

Afin de mieux appréhender ces règles, mieux vaut partir d’un cas concret. Si une liste obtient 166 bulletins, qu’ils soient ou non raturés, un candidat pourra alors voir son nom rayé jusqu’à 16 fois sans que cela ait la moindre incidence sur son positionnement dans la liste d’attribution des sièges. On garde, ici l’ordre de présentation sur la liste électorale. Par contre, s’il dépasse ces 16 ratures (et par conséquent le seuil de 10% autorisé par le Code du travail), il perdra alors sa place dans la liste électorale et se verra renvoyé après les autres candidats. C’est alors le nombre de voix réellement obtenues qui est pris en compte sans omettre que ceux ne dépassant pas les 10% restent prioritaires.

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