Le procès-verbal de conseil d’administration
Les comptes des sociétés anonymes sont dressés et arrêtés par le conseil d’administration qui doit ensuite convoquer la réunion de l’assemblée générale des actionnaires dans la limite de 6 mois après la clôture de l’exercice. Le procès-verbal de conseil d’administration doit être signé par le président à l’issue de la réunion du conseil d’administration de la SA. Faites-vous rappeler par un professionnel du procès-verbal de conseil d’administration afin d’établir ce document dans les formes requises.
Quels sont les obligations en matière de procès-verbal de conseil d’administration ?
Le procès-verbal de conseil d’administration doit être établi puis conservé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance, ou par le maire ou l’adjoint au maire de la commune du siège social. Le procès-verbal de conseil d’administration doit comporter les éléments suivants :
- La date et le lieu de réunion ;
- Le mode de convocation ;
- L’ordre du jour ;
- La composition du bureau ;
- Le nombre d’actions participant au vote ;
- Le quorum atteint ;
- Les documents et rapports soumis au conseil ;
- Le résumé des débats ;
- Le texte des résolutions mises aux voix et non pas uniquement le texte des projets de résolutions ou le texte des résolutions adoptées ;
- Le résultat des votes, comprenant la mention des voix « favorables », celles des voix « défavorables », ainsi que la mention des abstentions ou de l’adoption de la résolution à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
- L’absence de l’une ou l’autre de ces membres est pénalement sanctionnée.
Exemple de procès-verbal de conseil d’administration (extraits)
Le [date], à [heures], à l’issue de l’assemblée constitutive de la société anonyme «Y», Messieurs A., B. et C. nommés membres du conseil d’administration par ladite assemblée, se sont réunis au siège social de la société. Le conseil nomme M. A., président-directeur général pour la durée de son mandat d’administrateur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice [date].
Il décide que M. A., en cette qualité et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu’elle réserve de façon spéciale au conseil d’administration et dans la limite de l’objet social, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Assumant la direction générale de la société, M. A. président, aura tous pouvoirs à l’effet :
– d’effectuer la publication et le dépôt des actes constitutifs conformément à la loi;
– de requérir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés;
– de faire toute déclaration d’existence aux administrations fiscales.
Le procès-verbal de conseil d’administration revêt différentes formes (le procès-verbal du conseil d’administration d’une société anonyme de type classique faisant appel public à l’épargne, est différent du procès-verbal du conseil d’administration d’une société anonyme de type classique ne faisant pas publiquement appel à l’épargne, par exemple). N’hésitez pas à solliciter un devis pour la rédaction d’un procès-verbal de conseil d’administration adapté.
