Définition : procès-verbal
La définition de procès-verbal dans les dictionnaires historiques de la langue française est intéressante. La définition signale que par le passé les agents publics pouvaient être illettrés et effectuaient donc oralement un compte rendu des diligences dont ils étaient chargés à leurs supérieurs hiérarchiques. Le mot garde la mémoire de son usage premier par la persistance du mot « verbal » bien que ce document soit présentement toujours écrit, comme l’attestent les définitions de procès-verbal relevées dans les différents dictionnaires de la langue française. Au sens strict du terme, le procès-verbal se définit comme un « acte de procédure ». N’hésitez pas à solliciter un devis afin établir un document qui réponde à la définition de procès-verbal.
Les invariants de la définition de procès verbal
La définition du procès-verbal fait inéluctablement état du processus de mise à l’écrit d’un évènement (discussion, action, décision) afin d’en rendre compte objectivement pour en conserver la trace. Selon la définition de procès-verbal, ce document est un rapport rédigé et signé par plusieurs personnes. Le procès-verbal est un document officiel destiné à l’archivage, qui rend compte de façon objective et impersonnelle d’un fait ou d’un événement. Le procès-verbal fait foi dans le cadre du traitement d’éventuels litiges ultérieurs.
En conséquence, la définition du procès-verbal mentionne systématiquement le statut du rédacteur (une personne spécialement désignée à cet effet, une personne en ayant reçu légalement l’autorité) et des parties prenantes (validation ou signature des participants). Ainsi, la définition du procès-verbal de réunion signale que le document établi par un secrétaire de séance atteste des propos de locuteurs qui doivent le valider en tant que participants.
Les définitions de procès-verbal varient en fonction du contexte d’utilisation du mot
La définition stricte de procès-verbal est donc « l’acte de procédure » à caractère authentique. Il existe toute sorte de procès-verbaux, dont la définition varie en fonction du contexte (du « P-V » de contravention, que les automobilistes connaissent, au compte rendu de débat d’assemblées diverses).
Dans le cadre d’une vente judiciaire, les huissiers de justice établissent successivement le procès-verbal descriptif du bien mis en vente, le procès-verbal de constat d’affichage, et le procès-verbal de la vente. Le document établi par un officier public relate les constatations ou les dépositions (procès-verbal d’enquête, de saisie). En matière civile, les juges établissent des procès-verbaux de l’audition de témoins entendus au cours d’une procédure d’enquête et les greffiers reçoivent par procès-verbaux des déclarations telles que les renonciations à succession. En droit du travail, le procès-verbal est un document rédigé par l’inspecteur ou le contrôleur du travail à l’encontre d’un employeur et constatant une ou des infractions.
De manière générale, un procès-verbal, communément appelé « PV », est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n’a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu’il est utilisé dans le cadre d’un litige, où il acquiert alors une valeur de preuve. Nous vous invitons à vous adresser à un professionnel qui maitrise la définition de procès-verbal. Faites-vous immédiatement rappeler par un prestataire dans ce domaine.
