Le rapport de situation comparée, nouvelle formule

Dans toutes les entreprises, des négociations portant sur l’égalité des hommes et des femmes doivent être mises en place. Elles s’appuient notamment sur le rapport de situation comparée (RSC) qui traite des conditions d’emploi et de formation des hommes et femmes.

Qui peut accéder à ce rapport et que doit-il contenir ?

C’est l’Inspecteur du travail qui, dans les quinze jours précédant la réunion, devra pouvoir disposer des informations inscrites dans le RSC. Celui-ci doit, bien évidemment, apporter des informations sur les conditions générales de l’emploi et de la formation pour les hommes et les femmes de l’entreprise.

Quelles sont ses nouveautés ?

Parmi les éléments récents, le RSC doit, désormais, porter également sur la santé et la sécurité de hommes et des femmes de la société.

Autre nouveauté du RSC, il n’est plus uniquement composé de données chiffrées mais intègre également une analyse de l’employeur sur :

• Les écarts de salaires,

• L’évolution de carrière hommes/femmes selon les âges, les qualifications, l’ancienneté,

• Une description de l’évolution des taux de promotion par métiers.

En outre, la loi a prévu le traitement d’autres aspects tels que l’évaluation des risques professionnels.

A savoir, aussi, que l’évaluation de ces risques devra prendre en compte “l’effet différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe”. Parmi les actions à mener dans le cadre de la formation professionnelle, il faudra penser à la promotion de la mixité ou à la lutte contre les stéréotypes.

Les droits acquis par les salariés

Côté salariés, les droits ont été revus :

• Ceux qui souhaitent conclure un pacte de solidarité auront les mêmes droit que les couples mariés (congé de 4 jours).

• Possibilité d’user du compte épargne temps afin de rallonger un congé parental d’éducation ou de financer des prestations de service à la personne.

Si la loi 4 août 2014 propose des avancées dans le cadre de l’égalité professionnelle, elles ne semblent cependant pas être définitives. Malgré tout, dans un communiqué du 11 mai 2015, les ministres François Rebsamen, Marisol Touraine et Pascale Boistard affirmaient que « La transmission de toutes les informations qui existent aujourd’hui dans le rapport de situation comparée entre hommes et femmes (RCS) remis au comité d’entreprise demeurera obligatoire. Elles doivent être intégrées à la base de données unique, disponible en permanence, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux qui sont à l’origine de cette base de données unique. Il n’y a donc aucune perte d’information par rapport à la situation actuelle »