Les changements sur les allocations familiales

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Les changements sur les allocations familiales Exclusivement à la charge de l’employeur, cette cotisation finance les nombreuses prestations versées par la CAF. La cotisation doit être calculée sur la rémunération complète et annuelle, elle est déplafonnée. La notion de salarié est indispensable, ainsi les dirigeants sans contrat de travail mais affiliés au régime de la sécurité sociale, ne peuvent pas bénéficier de ce taux réduit.

Les taux de cotisations

  • Depuis le 1er janvier 2015, un taux réduit de cotisations familiales a été mis en place pour les salariés rémunérés au maximum à 1,6 SMIC sur l’année, ce taux est de 3,45%. Pour les autres salariés, le taux est de 5,25%.

  • Depuis le 1er avril 2016, le taux réduit s’applique aux rémunérations annuelles de 3,5 SMIC pour chacune des 2 périodes qui sont du 1er janvier au 31 mars et du 1er avril au 31 décembre 2016. Les modalités de déclaration s’en trouvent changées. Les 2 taux de cotisations, avant et après le 1er avril 2016 se calculent toujours sur la rémunération annuelle. Si la rémunération annuelle est inférieure à 1,6  SMIC, le taux reste inchangé à 3,45%, pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC, on appliquera un taux de 5,25% pour toute l’année.

En ce qui concerne les rémunérations entre 1,6 SMIC et 3;5 SMIC, la cotisation sera de 5,25% du 1er janvier au 31 mars et de 3,45% du 1er avril au 31 décembre, ce calcul se fera toujours au prorata de la rémunération annuelle pour les 2 périodes.

  • Au 1er janvier 2017, toutes les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC, appelleront une cotisation de 3,45%.

La déclaration des taux

Afin de faciliter les déclarations, on déclarera la partie au taux réduit de 3,45% lors de chaque échéance au moyen du code type personnel 100.

Pour les salariés à la rémunération supérieure à 1,6 SMIC et inférieure à 3,5 SMIC, on peut appliquer le taux réduit par anticipation, le taux réel n’étant connu qu’à la fin de l’année civile, on fera la déclaration au moyen du code type de personnel 430, le dernier mois de l’année. Si il y a un trop versé de cotisations sociales, l’employeur pourra déduire le montant à l’aide du code type de personnel 437.