Des RP pour les TPE

Parmi les nombreuses dispositions de la loi Rebsamen figure la création des CPRI (Commissions paritaires régionales interprofessionnelles). Ces commissions ont pour vocation de représenter les salariés des TPE (moins de 11 salariés). Quelles entités sont réellement concernées, qu’en est-il des mandats, des moyens et du rôle de ces CPRI ? Des questions qui vont trouver réponse dans cet article.

Qui est concerné et comment sont élus les RP ?

La CPRI est mise en place au niveau régional dans le but de représenter les salariés, mais aussi les employeurs, des TPE. Sont concernées toutes les TPE qui ne dépendent pas d’une commission paritaire régionale ou départementale.

Pour ce qui est de l’obtention des mandats, les organisations syndicales de salariés peuvent mener leur campagne. Chaque organisation pourra alors nommer 10 salariés maximum, des candidats qui bénéficieront alors du statut de “salarié protégé”. Le mandat est valable pour une durée de 4 ans et est renouvelable. Afin d’être désigné comme candidat, le salarié doit avoir fêté son 18ème anniversaire et être en pleine possession de ses droits civiques.

La composition et le rôle de la CPRI

Etant paritaire, la CPRI composée de 20 membres dispose donc de 10 sièges pour les organisations professionnelles d’employeurs et 10 autres pour les organisations syndicales de salariés, tous les membres sont issus d’entreprises de moins de 11 salariés. Par ailleurs, cette parité s’exerce aussi entre hommes et femmes.

Dans le cadre de leur mission, les CRPI sont tenues de :

• conseiller et renseigner les salariés et les employeurs concernant les dispositions conventionnelles ou légales selon leur situation ;

• intervenir sur demande pour aider à la résolution des conflits, qu’ils soient collectifs ou individuels ;

• informer, participer au débat et émettre des avis en matière de question spécifique qui peut être posée (formation, emploi, santé au travail, égalité professionnelle, conditions de travail…) ;

• émettre des suggestions dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Les moyens de la CPRI

En termes de moyens, les membres salariés CRPI ont droit à un crédit d’heure ne pouvant dépasser 5 heures par mois afin de réaliser leur mission. Ce crédit d’heure n’englobe pas les temps de déplacement. A noter que ce crédit d’heure peut être utilisé de manière cumulative durant l’année civile, cependant le salarié ne pourra prendre plus de 7h30 dans un mois. Le salarié souhaitant user de son crédit devra, en amont, informer son employeur. Cette démarche sera effectuée au plus tard 8 jours avant la date.