Les effectifs : rupture de contrat

Quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail, le salarié reste dans les effectifs de l’entreprise pendant une durée qui est déterminée par le préavis. Cette notion est extrêmement importante car elle peut engendrer la mise en cause de l’employeur s’il ne respecte pas ce délai.

La notion d’effectif de l’entreprise a des répercussions en matière sociale, il est donc primordial de savoir à quel moment le salarié sort de cette effectif d’entreprise. Cet article va permettre de mettre en avant le délai qui est déterminé par la fin du préavis mais aussi de faire ressortir les différents enjeux d’une sortie précoce d’effectif d’un salarié.

La notion de sortie de l’effectif de l’entreprise

Le point déterminant pour évaluer ce délai de sortie de l’effectif de l’entreprise est la notion de préavis. De ce fait, quand le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit la raison, démission, départ en retraite, licenciement, celui-ci doit sortir de l’effectif de l’entreprise.

Cependant, cette sortie ne peut être effective qu’à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non. Pendant le délai du préavis, le salarié doit donc toujours être pris en compte dans l’effectif, au même titre et dans les mêmes conditions qu’au cours de son contrat de travail. Ainsi, le salarié appartient toujours à l’entreprise et peut de ce fait participer aux votes et être éligible.

En cas de dispense de préavis, il en va de même. Le délai pris en compte est la date théorique du terme du préavis, le salarié bénéficie de tous ses droits et avantages.

C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2016. Un employeur avait sorti de ses effectifs un salarié après une rupture de contrat. Le salarié ayant été victime d’un accident vasculaire après cette rupture, il n’a pu bénéficier d’une prise en charge de l’organisme de prévoyance, étant donné sa sortie prématurée des effectifs. L’employeur a donc été condamné à indemniser le salarié.

Quels sont les enjeux de cette sortie d’effectif ?

La sortie des effectifs de l’entreprise d’un salarié peut avoir des conséquences sur l’effectif général.

Cet effectif a des conséquences sur la périodicité des versements de cotisations et, de plus, une erreur sur la prise en compte du délai de préavis peut avoir des incidences sur le calcul de l’ancienneté et des droits aux indemnités de rupture. Pour pouvoir bénéficier des indemnités de rupture, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté qui court du 1er jour de son contrat jusqu’au jour de sa notification de licenciement et non pas la date de fin de préavis, mais le calcul de cette indemnité prend en compte l’ancienneté globale, du 1er jour jusqu’à la fin du préavis.

La mise en place de la portabilité de la prévoyance a pour but de garantir au salarié les mêmes droits et prises en charge qu’au cours de son contrat de travail et ce, jusqu’à la fin de son préavis, effectué ou non ; mais aussi au-delà de celui-ci, sous certaines conditions. Le certificat de travail doit d’ailleurs mentionner ce maintien de garanties dans le cadre de la portabilité.