Le paiement du salaire pour un salarié inapte

En cas de déclaration d’inaptitude du médecin du travail, l’employeur se retrouve confronté à diverses obligations telles qu’une recherche active pour un reclassement ou la reprise du paiement du salaire dans un délai d’un mois.

Dans l’hypothèse où l’employeur reste inactif et ne reprend pas le versement du salaire au terme du délai, il encourt des sanctions financières qui, selon le cas ou les manquements, peuvent s’avérer élevées.

Ce que dit la loi

En cas d’inaptitude d’un salarié déclarée par le médecin du travail, le Code du travail stipule dans l’article L1226-11 que : “Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail”.

Le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude après un seul examen, depuis 2017, s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucun aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

Les risques encourus pour l’employeur

Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la Cour de cassation a stipulé que l’employeur qui avait ni recherché un poste de reclassement ni repris le versement du salaire un mois après la déclaration d’inaptitude commettait un manquement grave entraînant la poursuite du contrat de travail impossible.

Ainsi, le salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire du contrat. C’est une rupture du contrat aux torts de l’employeur qui entraîne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul dans le cas d’un salarié protégé. Dans ce cas, l’employeur devra verser :

• une indemnité de licenciement qui sera doublée si l’inaptitude déclarée découle d’un accident du travail ;

• une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ;

• une indemnité pour licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse ou nul.

En plus de ces versements, le salarié peut également demander le versement du rappel de salaire, dans l’hypothèse où l’employeur n’aurait pas repris le paiement de la rémunération, et ce, même si la demande de ce salarié intervient plusieurs années après.