Le système de participation

Quelles sont les conditions de mise en place du système de participation au sein d’une entreprise ? Dans quels cas l’employeur est-il tenu de le mettre en place ? Si le système de participation doit obligatoirement être mis en place au sein d’une entreprise, lorsque l’effectif dépasse le seuil défini par la loi, comment est calculé cet effectif ?

Qu’est-ce que le système de participation ?

La participation est un système permettant à l’employeur de redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise au profit des salariés. Lorsque l’effectif d’une entreprise dépasse un certain seuil, ce système doit obligatoirement être mis en place. Soit dès lors que vous employez, au sein de votre entreprise, au moins 50 salariés sur une période de 12 mois (qui ne sont pas nécessairement consécutifs), sur les 3 dernières années (Code du travail, art. L. 3322-2).

Dans le cas plus spécifique où votre entreprise exerce une activité saisonnière, la condition est remplie dès lors que vous employez au moins 50 salariés pendant au moins la moitié de la durée de votre activité saisonnière sur les 3 dernières années (Code du travail, art. R. 3322-1).

Comment est calculé l’effectif au sein de l’entreprise ?

Quels sont les salariés à prendre en compte pour déterminer l’effectif réel de l’entreprise, permettant de déterminer si un système de participation doit obligatoirement être mis en place ? En tant qu’employeur, salarié, ou représentant du personnel, vous pouvez vous poser la question.

Afin de calculer l’effectif de l’entreprise, vous devez prendre en compte :

• intégralement : les employés en CDI à temps plein,

• partiellement : les employés à temps partiel, et ce quel que soit le type de contrat (en divisant la somme totale des horaires précisés dans leur contrat de travail),

• partiellement : les employés (en CDD, en contrat de travail intermittent ou mis à votre disposition par une autre entreprise) présents depuis au moins un an au sein de votre entreprise, ainsi que les employés temporaires (en proportion de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois). Les employés en CDD doivent être comptabilisés, même si à la fin du mois où vous effectuez le calcul, leur contrat de travail a pris fin.

Cette dernière catégorie d’employés est donc exclue du calcul des effectifs de l’entreprise dès lors qu’ils remplacent un employé absent, ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, congé parental, etc.).

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous avez le droit de volontairement mettre en place un système de participation.