Le CSE et le recours aux expertises

Précédemment et jusqu’à la fin de l’exercice des mandats en cours, les instances représentatives du personnel comme le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pouvaient recourir à un expert pour mener à bien certaines de leurs missions. Si cela fait partie des attributions transmises au comité social et économique, les ordonnances Macron viennent quelque peu en changer les règles du jeu.

Les ordonnances Macron

Ainsi, si les membres du CSE peuvent faire appel à un expert habilité ou à un expert comptable pour mener à bien certaines de leurs missions, en comparaison aux précédentes instances, la réglementation concernant le recours à l’expertise a été renforcée.

Si les cas de recours à un expert ne changent pas, les modalités de mise en place, elles, changent. Par conséquent, pour les consultations récurrentes du comité social et économique, c’est un accord d’entreprise ou un accord entre les membres du CSE et l’employeur qui fixe et limite le nombre d’expertises possibles en une année ou sur l’ensemble du mandat du CSE.

Les modifications du recours à un expert

Les ordonnances Macron permettent au comité social et économique d’avoir recours à des expertises techniques et des expertises libres, ce que les précédentes instances ne pouvaient pas faire. Cela ne concerne que les entreprises dont l’effectif est d’au moins 300 salariés.

Les ordonnances Macron modifient également l’agrément nécessaire aux experts pour la qualité du travail et de l’emploi. Un arrêté du Ministère du Travail viendra en préciser les modalités d’accréditation et de certification. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, ce sont les organismes d’accréditation mentionnés à l’article R. 4724-1 qui seront en mesure d’habiliter les experts. Le principal sera un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation.

Contestation possible de l’employeur

L’employeur est en droit de contester l’expertise sur certains points :

• s’il estime que l’expertise n’est pas nécessaire ;

• si le choix de l’expert ne lui paraît pas correct ;

• s’il souhaite contester la durée, l’étendue, le coût prévisionnel ou l’étendue de l’expertise.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide du comité social et économique.