Selon l’article L. 5213-1 du Code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». La loi prévoit que, dès que l’effectif d’une entreprise atteint les 20 salariés, […]
L’entreprise est une entité qui fonctionne par représentation. Par exemple, les salariés disposent d’un ensemble de représentants qui permettent de prendre des décisions ou de vérifier le bon fonctionnement des règles. Parmi ceux-là, on peut par exemple citer le délégué syndical, le délégué du personnel et le représentant de la section syndicale. C’est ce dernier […]
Le processus électoral, dans une entreprise, est clairement encadré par la loi. Retour sur ce qu’elle en dit. Il peut cependant arriver à un tribunal de s’y perdre lui-même, comme le montre l’exemple suivant où la décision du Tribunal d’instance a été fortement contestée par la Cour de cassation. L’organisation d’élections L’employeur doit procéder, tous […]
La question qui se pose est de savoir si le comité d’entreprise peut intenter une action en justice pour faire appliquer une convention collective. Nous allons, ici, répondre à cette interrogation et apporter quelques précisions supplémentaires nécessaires afin de bien définir ce concept de convention collective et de sa mise en application. Les conventions collectives […]
C’est une question qui n’a pas fini de multiplier les réponses, tant que la législation n’est pas plus claire en ce domaine. A une époque où l’informatique est devenue monnaie courante, où la plupart des messages transitent par ce biais, le courriel peut-il ou non être reconnu comme une pièce officielle ? C’est encore cette […]
Comme vu dans l’article précédent, un accord a été trouvé pour la mise en place du télétravail dans le cadre de la vente à distance. Après avoir étudié les points d’accord et la prise en charge des frais de mise en place, nous allons examiner ce qu’il en résulte en termes de durée de travail […]
Le 6 juillet 2015, un accord de branche a été validé concernant la qualité de vie au travail et autorisant le télétravail dans le cadre de la vente à distance. Les salariés concernés peuvent ainsi effectuer tout ou partie de leur activité en dehors de l’entreprise. Cet accord vise à « faciliter l’accès à des […]
L’avenant du 20 septembre 2013 est venu compléter l’accord étendu du 7 juillet 2009, concernant les modalités de garantie de l’emploi dans le cadre du transport de voyageurs en cas de changement de prestataire. Entre salariés transférables et leurs droits, découvrez dans cet article les grandes lignes de l’avenant, étendu par l’arrêté du 26 novembre […]
Il n’est pas toujours facile de juger de faits de violence au sein d’une entreprise. Lorsque cette violence fait pression sur un supérieur par exemple, comment la prouver ? Comment sera-t-elle prise en compte par les juges ? L’employeur peut-il considérer cette violence comme un fait sérieux, comme un fait grave ? Il peut alors […]
La nouvelle législation en faveur des travailleurs handicapés
/dans Uncategorized /par Procès-Verbal RédactionSelon l’article L. 5213-1 du Code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». La loi prévoit que, dès que l’effectif d’une entreprise atteint les 20 salariés, […]
Que dit la loi en matière de désignation de RSS ?
/dans Uncategorized /par Procès-Verbal RédactionL’entreprise est une entité qui fonctionne par représentation. Par exemple, les salariés disposent d’un ensemble de représentants qui permettent de prendre des décisions ou de vérifier le bon fonctionnement des règles. Parmi ceux-là, on peut par exemple citer le délégué syndical, le délégué du personnel et le représentant de la section syndicale. C’est ce dernier […]
Elections annulées, quelle suite donner ?
/dans Uncategorized /par Procès-Verbal RédactionLe processus électoral, dans une entreprise, est clairement encadré par la loi. Retour sur ce qu’elle en dit. Il peut cependant arriver à un tribunal de s’y perdre lui-même, comme le montre l’exemple suivant où la décision du Tribunal d’instance a été fortement contestée par la Cour de cassation. L’organisation d’élections L’employeur doit procéder, tous […]
La demande d’application des conventions collectives en justice
/dans Uncategorized /par Procès-Verbal RédactionLa question qui se pose est de savoir si le comité d’entreprise peut intenter une action en justice pour faire appliquer une convention collective. Nous allons, ici, répondre à cette interrogation et apporter quelques précisions supplémentaires nécessaires afin de bien définir ce concept de convention collective et de sa mise en application. Les conventions collectives […]
L’opposition par mail : valide ou pas ?
/dans Uncategorized /par Procès-Verbal RédactionC’est une question qui n’a pas fini de multiplier les réponses, tant que la législation n’est pas plus claire en ce domaine. A une époque où l’informatique est devenue monnaie courante, où la plupart des messages transitent par ce biais, le courriel peut-il ou non être reconnu comme une pièce officielle ? C’est encore cette […]
Télétravail pour la vente à distance (suite)
/dans Uncategorized /par Procès-Verbal RédactionComme vu dans l’article précédent, un accord a été trouvé pour la mise en place du télétravail dans le cadre de la vente à distance. Après avoir étudié les points d’accord et la prise en charge des frais de mise en place, nous allons examiner ce qu’il en résulte en termes de durée de travail […]
Télétravail pour la vente à distance
/dans Uncategorized /par Procès-Verbal RédactionLe 6 juillet 2015, un accord de branche a été validé concernant la qualité de vie au travail et autorisant le télétravail dans le cadre de la vente à distance. Les salariés concernés peuvent ainsi effectuer tout ou partie de leur activité en dehors de l’entreprise. Cet accord vise à « faciliter l’accès à des […]
La garantie d’emploi dans les transports
/dans Uncategorized /par Procès-Verbal RédactionL’avenant du 20 septembre 2013 est venu compléter l’accord étendu du 7 juillet 2009, concernant les modalités de garantie de l’emploi dans le cadre du transport de voyageurs en cas de changement de prestataire. Entre salariés transférables et leurs droits, découvrez dans cet article les grandes lignes de l’avenant, étendu par l’arrêté du 26 novembre […]
Violence en réunion : comment réagir ?
/dans Uncategorized /par Procès-Verbal RédactionIl n’est pas toujours facile de juger de faits de violence au sein d’une entreprise. Lorsque cette violence fait pression sur un supérieur par exemple, comment la prouver ? Comment sera-t-elle prise en compte par les juges ? L’employeur peut-il considérer cette violence comme un fait sérieux, comme un fait grave ? Il peut alors […]