Modèle gratuit de procès-verbal
Un modèle gratuit de procès-verbal peut être soumis à tout rédacteur s’interrogeant sur la nature de ce document comportant des aspects légaux et juridiques indéniables. En effet, certaines caractéristiques apparaissent nécessairement dans tous les procès-verbaux. Néanmoins, le procès-verbal doit toujours être adapté à l’instance à laquelle vous appartenez. Faites appel à un professionnel qui saura […]
L’établissement d’un procès-verbal de CE est obligatoire selon l’article R.434-1 du Code du travail : « les délibérations des Comités d’Entreprise sont consignées dans les procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comité ». Faites-vous rappeler par un professionnel du procès-verbal de CE. Le rôle du Secrétaire dans […]
Le procès-verbal établi par le secrétaire fait foi des débats, positions et décisions du Comité d’Entreprise, même quand il n’a pas encore été approuvé par ses membres. L’adoption d’un procès-verbal rend en revanche problématique la contestation des propos tenus en séance. Tout salarié peut contester en justice l’exactitude d’un procès-verbal durant le délai de prescription […]
Le procès-verbal de CHSCT est un document officiel faisant foi des propos tenus en réunion en cas de litige. Les membres du CHSCT ne devraient en aucun cas laisser à leur direction le soin de sa rédaction. La Loi de 1982 prévoit la désignation d’un Secrétaire du CHSCT parmi les membres du CHSCT. Le secrétaire […]
Le procès-verbal de conseil municipal est rédigé par un secrétaire de séance. Selon la jurisprudence, le procès-verbal de conseil municipal constitue le document qui fait foi en matière de déroulement des séances et seuls les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux. L’article L.2121-26 du CGCT relatives à la communication du procès-verbal […]
L’article R. 434-1 du Code du travail rend obligatoire l’établissement d’un procès-verbal de comité d’entreprise. Le Secrétaire est responsable de la rédaction de ce document qui ne peut jamais être établi par le Président. En l’absence du Secrétaire, seul le secrétaire adjoint ou un secrétaire de séance peuvent rédiger le procès-verbal du Comité d’Entreprise. La […]
La définition de procès-verbal dans les dictionnaires historiques de la langue française est intéressante. La définition signale que par le passé les agents publics pouvaient être illettrés et effectuaient donc oralement un compte rendu des diligences dont ils étaient chargés à leurs supérieurs hiérarchiques. Le mot garde la mémoire de son usage premier par la […]
Le procès-verbal est un document légal. Généralement, l’approbation d’un procès-verbal s’effectue au début de chaque réunion de l’instance concernée. Pour éviter toute contestation, le procès-verbal ne saurait contenir des allégations diffamatoires ou injurieuses. Afin de gérer l’éventuelle contestation de votre procès-verbal, n’hésitez pas à solliciter un spécialiste de sa rédaction. La contestation du procès-verbal dans […]
Les comptes des sociétés anonymes sont dressés et arrêtés par le conseil d’administration qui doit ensuite convoquer la réunion de l’assemblée générale des actionnaires dans la limite de 6 mois après la clôture de l’exercice. Le procès-verbal de conseil d’administration doit être signé par le président à l’issue de la réunion du conseil d’administration de […]
Selon l’article L. 433-13 du Code du Travail, « lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par le chef d’entreprise ; celui-ci l’affiche dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département […]