Depuis le 15 mars 2017, le permis de conduire est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) sous certaines conditions. Selon un décret d’application de la loi "Egalité et citoyenneté" du 3 mars 2017 au Journal officiel, tout "actif en situation d’emploi ou en recherche d’emploi" aura la possibilité, sous conditions, d’utiliser les heures de […]
Le travail de nuit peut avoir des effets sur la santé, il est important, non seulement, d’informer les salariés sur les risques du travail de nuit, mais également de mettre en place de la prévention au niveau de l’entreprise. Définition du travail de nuit L’article L.3122-2 du Code du travail stipule que : “Tout travail […]
En cas de déclaration d’inaptitude du médecin du travail, l’employeur se retrouve confronté à diverses obligations telles qu’une recherche active pour un reclassement ou la reprise du paiement du salaire dans un délai d’un mois. Dans l’hypothèse où l’employeur reste inactif et ne reprend pas le versement du salaire au terme du délai, il encourt […]
La durée légale des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise est fixée à 4 ans, toutefois, il est possible de déroger conventionnellement à cette règle. Cet accord, de réduction conventionnelle de la durée des mandats des DP et des membres du CE, doit respecter des modalités de conclusions précises […]
Une nouvelle venue a effectué son entrée dans les motifs de discrimination avec la Loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 : la discrimination linguistique. Une nouveauté pas si minime qu’elle pourrait le laisser croire. En voici quelques éléments. En quoi consiste-t-elle ? La discrimination consiste à traiter différemment des personnes selon […]
Le congé maternité, dont la durée légale dépend du nombre d’enfants attendu et de celui déjà dans la famille, est composé d’un congé prénatal et d’un postnatal. Il est fixé par le Code du travail, mais certaines conventions collectives peuvent s’avérer plus avantageuses pour l’employée. Une période de protection existe en plus de ce congé […]
La pénibilité est un sujet récurrent dans un certain nombre d’entreprises dans lesquelles des salariés occupent des postes jugés difficiles. Cette pénibilité doit alors être évaluée et faire l’objet d’un système de point. Pour encadrer le sujet, ce sont alors les conventions collectives, au travers de référentiels de branche, qui régissent les différentes notions y […]
Les demandeurs d’emploi qui ont trouvé un poste peuvent bénéficier d’une formation de pré-embauche leur permettant d’acquérir toutes les compétences nécessaires à l’exercice des fonctions de leur nouveau poste. L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une formation de pré-embauche avec la préparation opérationnelle à l’emploi (POE). L’AFPR vise des contrats de courtes durées, […]
Deux aides peuvent être demandées afin qu’un demandeur d’emploi ayant trouvé un poste dans une entreprise acquiert toutes les compétences nécessaires à cet emploi. Cette formation pré-embauche est financée par Pôle Emploi. Il existe la POE individuelle et l’AFPR qui a été élargie à titre expérimental. L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) et la […]
Quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail, le salarié reste dans les effectifs de l’entreprise pendant une durée qui est déterminée par le préavis. Cette notion est extrêmement importante car elle peut engendrer la mise en cause de l’employeur s’il ne respecte pas ce délai. La notion d’effectif de l’entreprise […]