Les entreprises de plus de 10 salariés sont dans l’obligation d’organiser des élections pour élire des représentants du personnel et, à plus de 50 salariés, d’élire un comité d’entreprise. Une fois effectuées, un certain nombre de directives et de documents officiels à remplir sont prévus qui sont examinés ci-après. Quelles sont les obligations en matière […]