Elections annulées, quelle suite donner ?

Le processus électoral, dans une entreprise, est clairement encadré par la loi. Retour sur ce qu’elle en dit. Il peut cependant arriver à un tribunal de s’y perdre lui-même, comme le montre l’exemple suivant où la décision du Tribunal d’instance a été fortement contestée par la Cour de cassation.

L’organisation d’élections

L’employeur doit procéder, tous les 4 ans, sauf dérogation suite à des accords de branche, de groupe ou d’entreprise, à l’élection des délégués du personnel sous peine de poursuites pénales. Si tel n’a pas été le cas, un salarié ou une organisation syndicale, au sein de l’entreprise peuvent en faire la demande auprès du chef d’entreprise qui dispose, alors, d’un délai d’un mois pour la mettre en place.

En outre, si un collège électoral était amené à ne plus être représenté, ou si le nombre de délégués venait à diminuer de la moitié au moins, et qu’il reste plus de six mois de mandat, des élections partielles doivent aussi être organisées.

Un cas concret

Le tribunal d’instance avait annulé une élection de délégué du personnel dans une entreprise. Comble de malchance, après organisation, par l’employeur, d’une nouvelle élection, c’est cette fois une liste intersyndicale qui a été annulée. Après désignation du nouveau représentant de section syndicale, ce dernier s’est adressé au chef d’entreprise pour l’obliger à organiser de nouvelles élections, dont la requête a été annulée par le Tribunal d’instance, estimant, entre autres, que l’échec précédent n’incombait pas à l’employeur.

C’est là qu’est alors intervenue la Cour de cassation, reprochant à sa consoeur d’avoir violé la loi. En effet, l’employeur était légalement tenu de reprendre le processus selon les articles de Code du travail L 2312-3 et L 2314-4.

Le Tribunal d’instance est alors particulièrement visé pour avoir violé l’article 1382 du Code civil.

En conclusion

S’il existe un contentieux au sein de l’entreprise concernant  l’élection des représentants du personnel, il incombe bien à l’employeur d’organiser une nouvelle élection. La loi prévoit qu’il doit mettre en place un nouveau processus électoral sans que les syndicats ou un salarié n’ait à en faire la demande.