Extrait de procès-verbal
Le procès-verbal établi par le secrétaire fait foi des débats, positions et décisions du Comité d’Entreprise, même quand il n’a pas encore été approuvé par ses membres. L’adoption d’un procès-verbal rend en revanche problématique la contestation des propos tenus en séance. Tout salarié peut contester en justice l’exactitude d’un procès-verbal durant le délai de prescription de droit commun de 30 ans. Le Secrétaire est tenu de fournir à différentes occasions un extrait de procès-verbal. Contactez un prestataire expert la matière pour effectuer un choix pertinent d’extrait de procès-verbal.
Quel est l’usage de l’extrait de procès-verbal ?
L’archivage des comptes rendus de réunion est requis dans la mesure où il est nécessaire de produire un extrait de procès-verbal en justice, en cas de conflit. Les tribunaux et la Cour de Cassation rendent des jugements et des arrêts qui font souvent référence aux procès-verbaux des Comités, notamment dans les cas suivants :
- contestation d’une décision prise par le Comité d’Entreprise ;
- élément de preuve des engagements pris par le Président du Comité d’Entreprise ;
- usage constaté dans l’Entreprise.
Aux Prud’hommes, l’extrait de procès-verbal d’une réunion faisant état de l’engagement de l’employeur peut être produit comme ayant valeur contractuelle si le document a été signé par celui-ci. Enfin, l’extrait de procès-verbal d’une réunion de CE peut être utilisé à la Cour pénale, mais seulement à titre de renseignement. La condamnation est suspendue aux témoignages devant corroborer les propos incriminés.
Quels extraits de procès-verbal sont-ils régulièrement envoyés à l’inspection du travail ?
Dans certains cas précis, le chef d’entreprise est soumis à l’obligation de transmettre un extrait de procès-verbal de réunion de Comité d’Entreprise aux autorités administratives comme par exemple lors d’un licenciement pour motif économique (articles L 321-4 et R 321-3 du Code du travail).
Par ailleurs, deux exemplaires de l’extrait de procès-verbal faisant état de l’élection des membres du Comité d’Entreprise doivent parvenir à l’inspection du travail.
Enfin, les avis émis par les élus en matière de formation professionnelle continue doivent être recueillis et un extrait du procès-verbal afférent obligatoirement joint à la déclaration faite à l’inspection du travail.
En outre, l’inspecteur du travail est destinataire de l’ordre du jour de chaque réunion de Comité d’Entreprise.
Dans tous ces cas de figure, le plus grand soin doit être apporté à l’exactitude des propos rapportés dans l’extrait de procès-verbal. Nous vous invitons à ce titre à toujours travailler avec un prestataire spécialisé dans la rédaction de documents afin de répondre aux obligations faites en matière de production d’extrait de procès-verbal.
