Formation professionnelle et Loi travail
La Loi travail a apporté et va apporter quelques modifications en matière de compte personnel de formation (CPF). Celui-ci va intégrer le CPA (compte personnel d’activité) qui permettra soit d’obtenir des heures de CPF ou des jours de congés si l’employeur l’accorde. Le CPF respectera, dans le principe les mêmes règles que le CPA, c’est-à-dire ouvert à partir de 16 ans pour les personnes actives, accompagnées par un projet d’orientation ou encore en insertion professionnelle et fermé lorsque le salarié fait valoir ses droits à la retraite ou en cas de décès.
A compter de 2018, le CPF sera également ouvert à de nouvelles personnes telles que les indépendants et les professions libérales.
Un versement complémentaire au CPF
Dans le cas où les heures de CPF ne sont pas assez conséquente pour financer une formation, le salarié peut demander un abondement, c’est-à-dire un versement en heures complémentaires qui peuvent être prises en charge par l’employeur, l’Etat ou les régions. La loi travail rajoute les communes, un fonds d’assurance-formation des non salariés et la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
Les formations éligibles
Avant la Loi travail, les formations éligibles étaient l’accompagnement à la VAE (Validation des acquis de l’expérience) et les formations qui permettent d’acquérir un socle de connaissances et de compétences. Depuis la Loi travail, d’autres formations deviennent éligibles au CPF telles que les formations qui permettent de réaliser un bilan de compétences, les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou destinées aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir des connaissances pour l’exercice de leurs missions.
Comment s’alimente le CPF ?
Pour l’acquisition d’un crédit de CPF de 120 heures un salarié à temps plein acquiert 24 heures par an puis 12 heures par an jusqu’à l’obtention d’un maximum de 150 heures.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul se fait de façon proportionnel en fonction du nombre d’heures travaillées dans l’entreprise.
La loi travail augmente le nombre d’heures acquis pour les salariés n’ayant pas acquis un certain niveau de qualification.
Les frais de formation du CPF
Les frais de formation sont pris en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) à hauteur du nombre d’heures acquises par le salarié dans son CPF. Toutefois le conseil d’administration de l’OPCA peut financer l’abondement avec la contribution relative au CPF.