La contestation du procès-verbal
Le procès-verbal est un document légal. Généralement, l’approbation d’un procès-verbal s’effectue au début de chaque réunion de l’instance concernée. Pour éviter toute contestation, le procès-verbal ne saurait contenir des allégations diffamatoires ou injurieuses. Afin de gérer l’éventuelle contestation de votre procès-verbal, n’hésitez pas à solliciter un spécialiste de sa rédaction.
La contestation du procès-verbal dans le cadre d’un litige
Les membres de l’instance sont autorisés à demander des modifications, adjonctions ou suppressions concernant leurs propos, avant toute approbation. Les demandes de modification d’un membre portant sur les propos d’un autre membre sont soumises à l’accord de l’auteur responsable desdits propos. Le responsable du procès-verbal doit obligatoirement tenir compte des observations faites avant l’adoption du procès-verbal par les membres de l’instance (dont le Président), mais toutes les modifications avant l’adoption requièrent leur vote majoritaire.
Le secrétaire peut choisir de modifier directement le projet de procès-verbal ou de porter les demandes de correction dans le procès-verbal de la séance en cours. Le Président ne peut décider unilatéralement de modifier le projet de procès-verbal et doit soumettre ses propositions en la matière au vote des membres de l’instance concernée, même s’il considère que les propos qui lui sont prêtés ne reflètent pas son opinion. Il peut néanmoins demander de mentionner au procès-verbal de la réunion en cours sa désapprobation, et les précisions qu’il juge nécessaires à propos du procès-verbal en question. Il peut en outre recourir au Tribunal de grande instance en cas de litige.
La contestation du procès-verbal de CE
Le procès-verbal établi par le Secrétaire fait foi des débats, positions, et décisions de l’instance, même quand celui-ci n’a pas encore été approuvé par ses membres. L’adoption d’un procès-verbal rend en revanche problématique la contestation des propos tenus en séance. Dans le cadre d’un Comité d’Entreprise, tout salarié, membre ou non du CE peut contester en justice l’exactitude d’un procès-verbal durant le délai de prescription de droit commun de 30 ans.
L’archivage des procès-verbaux est requis dans la mesure où il est possible des les produire en justice en cas de conflit. Les tribunaux et la Cour de Cassation rendent des jugements et des arrêts qui font souvent référence aux comptes rendus des Comités, notamment dans les cas suivants :
- contestation d’une décision prise par le Comité d’Entreprise ;
- élément de preuve des engagements pris par le Président du Comité d’Entreprise ;
- usage constaté dans l’entreprise.
Aux prud’hommes, le procès-verbal faisant état de l’engagement de l’employeur peut être produit comme ayant valeur contractuelle si le document a été signé transcrit par celui-ci. Le procès-verbal d’une réunion de Comité d’Entreprise peut être utilisé à la Cour pénale, mais seulement à titre de renseignement. La condamnation est suspendue aux témoignages devant corroborer les propos incriminés le cas échéant. Contactez un prestataire expert en contestation de procès-verbal.
