La contestation d’un avis d’inaptitude
La Loi travail vient de modifier les règles en matière de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Un décret du 10 mai 2017 a précisé le déroulement de la contestation et les règles de paiement du médecin-expert qui aura été désigné.
La Loi travail
Avant la Loi travail, l’employeur ou le salarié pouvaient contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude, dans un délai de 2 mois, en adressant un recours à l’inspection du travail et en veillant à informer la partie adverse de la procédure.
La Loi travail a donc modifié certaines règles, notamment le recours devant le Conseil des Prud’hommes à la place de l’inspection du travail et dans un délai de contestation qui est, désormais de 15 jours.
De ce fait, depuis le 1er janvier 2017, les contestations des avis délivrés par le médecin du travail doivent être soumises en référé devant le Conseil des Prud’hommes pour une demande de désignation d’un médecin-expert.
Ce médecin-expert doit être inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d’appel.
L’auteur de cette contestation doit obligatoirement en informer le médecin du travail.
Le médecin expert
Concernant le médecin-expert, il peut demander au médecin du travail de lui communiquer le dossier médical du salarié concerné. Il a également la possibilité d’entendre le médecin du travail.
La commission de référé a la possibilité de mandater un médecin inspecteur du travail pour une consultation relative à la contestation. Elle a la possibilité d’effectuer cette démarche une fois après avoir désigné un médecin-expert.
Tous les éléments médicaux ayant justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail contestés se substituent à la décision de la formation de référé du Conseil des Prud’hommes.
La rémunération du médecin expert
Dès lors que l’action n’est pas dilatoire ou abusive, les frais d’expertise fixés par le Président de la formation des référés seront consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cas contraire, ces frais peuvent être à la charge de la partie perdante, comme cela est indiqué dans un décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017.