La cotisation Versement de transport - Le procès-verbal du Comité d'Entreprise

Certaines entreprises assujetties à la cotisation Versement de transport peuvent, parfois, estimer qu’elles ont trop versé ou qu’elles n’en sont pas redevables. Quelle est cette cotisation, qui la paie, dans quelles conditions demander le remboursement du trop versé et comment le faire ? Voici quelques-unes des questions auxquelles il est important de répondre ici.

Qu’est-ce que la cotisation Versement de transport ?

C’est une contribution des employeurs pour participer au financement des transports en commun, en région parisienne, et dans les communes et les groupements de communes de plus de 10.000 habitants qui l’ont instituée. On parle alors d’AOT pour les Autorités Organisatrices de Transport.

Le taux est fixé par l’AOT et peut être modifié le 1er janvier et le 1er juillet.

Un Versement de Transport Additionnel (VTA) peut aussi être institué.

Ce sont les URSSAF qui recouvrent cette cotisation pour les entreprises leur versant les cotisations patronales de Sécurité sociale. Pour les autres, ce sera l’organisme de recouvrement de cette cotisation patronale de Sécurité sociale comme la MSA, par exemple.

Qui est concerné ?

Elle concerne les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, qui emploient à partir de 11 salariés. Un chiffre qui a donc été réévalué au 1er janvier 2016 puisqu’il était de 9 salariés, auparavant. Cet effectif est évalué au 1er janvier de l’année précédente et représente une moyenne des effectifs sur l’année civile. Ne sont pas pris en compte les salariés en CDD pour remplacement, les apprentis, les contrats initiative emploi… Les entreprises qui viennent juste d’atteindre ce chiffre bénéficient de dispenses pendant 3 ans avec des réductions respectives de 75%, 50% et 25% sur ces 3 années.

Dans quel cas en demander le remboursement ?

Il peut arriver que vous ayez réglé cette cotisation alors que votre situation d’employeur ne le justifiait pas. Certains cas peuvent, en effet, le justifier :

Si vous hébergez vos salariés sur le lieu de travail ;
Si vous effectuez vous-même le transport de vos salariés, et à titre gratuit ;
Si, en rapport de l’article L. 2333-70 du Code général des collectivités territoriales, vos salariés sont employés “à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d’urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l’article L.2333-66”.

Comment effectuer cette demande ?

Vous disposez, alors, d’une période de 2 ans, après la date de paiement de cette cotisation, pour présenter cette demande de remboursement auprès de la collectivité à laquelle vous l’avez réglée. Sauf en cas de règlement supérieur à ce qui est dû, cas pour lequel la prescription passe à 3 ans pour le remboursement du trop versé.