La dénonciation d’un accord d’entreprise

Au-delà de la réalisation de procès verbal comité d’entreprise, les IRP assurent différentes missions. Lorsqu’un accord d’entreprise, qui a été auparavant négocié et accepté entre l’employeur et les organisations syndicales représentant le personnel, ne convient plus à une entreprise, est-il possible de dénoncer cette incompatibilité et si oui de quelle manière cela doit-il être fait ?

La mise en place d’un accord d’entreprise

Lorsque les différentes parties arrivent à un compromis, l’accord d’entreprise en résultant peut être fixé pour une durée déterminée ou une durée indéterminée. Techniquement, seuls ceux de la seconde catégorie sont dénonciables. En effet, pour un accord d’entreprise à durée déterminée, il faudra attendre la date de fin de l’accord pour pouvoir le modifier.

Si la durée n’est pas précisée, il est considéré que l’accord d’entreprise est valable pendant 5 ans.

Quand peut-on dénoncer un accord d’entreprise ?

L’employeur peut dénoncer un accord d’entreprise lorsqu’il estime que celui-ci n’est plus compatible aux besoins des salariés et de l’entreprise, toutefois, il ne peut dénoncer celui-ci que s’il est à durée indéterminée. Cette action sera d’ailleurs relayée dans le procès verbal comité d’entreprise. La procédure de dénonciation doit impérativement être respectée, sans quoi celle-ci ne sera pas retenue comme valable.

Tous les parties signataires de l’accord doivent impérativement être informées par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, la consultation du CE n’est plus une étape nécessaire depuis le 1er janvier 2016.

Si techniquement il s’agit d’une dénonciation totale, il est également possible de procéder à une dénonciation partielle, aux conditions près que toutes les parties signataires approuvent et que l’accord d’entreprise en prévoit les conditions.

La procédure de dénonciation

Pour effectuer cette procédure dans les règles, un dépôt de dénonciation doit tout d’abord être fait. Le formulaire Cerfa n°13092*03 est notamment à remplir et à joindre au dossier. Ce dépôt de dénonciation donne lieu à un préavis de 3 mois à la fin duquel la dénonciation est applicable. Durant ce délai, c’est donc l’accord dénoncé qui continue de faire foi. Attention cependant, cet accord peut également prévoir un délai de préavis différent, si tel était le cas, c’est celui-là qui doit être respecté.

Ce délai permet en fait de laisser un temps de négociation suffisant pour créer un nouvel accord d’entreprise, appelé « accord de substitution ». Cette phase est obligatoire et doit regrouper l’employeur, et tous les organismes syndicaux de l’entreprise.

Dans certains cas, un accord de substitution n’est pas trouvé, une « période de survie » est alors mise en place. Celle-ci prolonge l’accord dénoncé d’un 1 an à compter de la fin du préavis.