La garantie d’emploi dans les transports

L’avenant du 20 septembre 2013 est venu compléter l’accord étendu du 7 juillet 2009, concernant les modalités de garantie de l’emploi dans le cadre du transport de voyageurs en cas de changement de prestataire. Entre salariés transférables et leurs droits, découvrez dans cet article les grandes lignes de l’avenant, étendu par l’arrêté du 26 novembre 2015, conclu par les 3 organisations patronales du secteur ainsi que par la CGT et la CFDT.

Les salariés transférables

Cet avenant de 2013 défini le champ d’action quand à l’application des garanties de l’emploi. Ainsi, selon lui, tout nouveau prestataire doit se conformer à cette obligation de garantir l’emploi des salariés qui répondent à deux conditions bien spécifiques en termes d’ancienneté et d’emploi. Le salarié :

• doit appartenir :

  • à une catégorie de conducteur tout en étant affecté pour au moins 65% de son temps de travail au marché concerné,

  • à une autre catégorie professionnelle et n’être affecté qu’à ce marché uniquement.

• doit aussi avoir été affecté sur le marché concerné depuis au moins 6 mois et, en cas d’absence, ne pas l’avoir été depuis au moins 4 mois à la date d’échéance du contrat.

En outre, cet avenant précise les conditions d’informations de ces salariés transférables. Il précise également que si la liste de ces salariés est à déterminer lors de la date de fin de marché, une liste préalable peut être fournie au nouveau prestataire à titre informatif. Les modalités d’informations des IRP sont, elles aussi, indiquées dans ce document.

Les droits des salariés transférés

Selon l’accord du 7 juillet 2009, un délai de 10 jours est accordé aux salariés transférables afin de leur permettre de formaliser leur accord de transfert. Si un désaccord devait se faire jour, ils doivent alors prévenir dans les meilleurs délais les entreprises entrantes et sortantes de leur refus.

Pour les accords validés par le salarié, l’avenant du 20 septembre 2013 précise que :

• en cas de différence de niveau de salaire, l’entreprise entrante doit s’engager à verser une prime différentielle au salarié transféré jusqu’à effacement de cette différence ;

• le temps de présence acquis dans l’entreprise sortante doit être pris en compte concernant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles de l’entreprise entrante.