Le procès-verbal de CE
L’établissement d’un procès-verbal de CE est obligatoire selon l’article R.434-1 du Code du travail : « les délibérations des Comités d’Entreprise sont consignées dans les procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comité ». Faites-vous rappeler par un professionnel du procès-verbal de CE.
Le rôle du Secrétaire dans l’élaboration du procès-verbal de CE
Le Secrétaire établit le procès-verbal à partir des notes prises lors de la réunion. Ni le Président, ni les membres du Comité d’Entreprise ne sont autorisés à rédiger le procès-verbal de CE. Le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance élu par les membres du CE peuvent se charger de l’exercice, le cas échéant. La rédaction d’un procès-verbal de CE étant difficile et chronophage, le Secrétaire est en revanche autorisé à se faire assister par un rédacteur extérieur à l’Entreprise, sous réserve de l’accord de la majorité des élus. Cette solution est largement prise dans la mesure où la loi ne prévoit pas de crédit d’heures supplémentaires pour la rédaction du procès-verbal de CE. En outre, le Secrétaire empêcherait le Comité d’Entreprise de fonctionner et commettrait un délit d’entrave en retardant la communication du procès-verbal.
Le Secrétaire engage sa responsabilité pénale s’il retranscrit impartialement ou de manière erronée les propos tenus au sein de l’instance. Il n’est cependant pas obligatoire de rapporter l’intégralité des débats. En outre, le procès-verbal ne saurait contenir des allégations diffamatoires ou injurieuses.
Le Secrétaire est l’unique mandataire pour la signature du procès-verbal de CE, mais le règlement intérieur de l’instance peut prévoir également la signature conjointe du Président. Il n’est pas obligatoire de fournir un exemplaire du procès-verbal de CE au Président avant de l’avoir transmis aux élus.
L’approbation du procès-verbal de CE
L’approbation du procès-verbal de CE s’effectue au début de chaque réunion. Les membres du Comité d’Entreprise sont autorisés à demander des modifications, adjonctions ou suppressions concernant leurs propos, avant l’approbation. Le Secrétaire doit obligatoirement tenir compte des observations faites avant l’adoption du procès-verbal par les membres du Comité d’Entreprise (dont le Président), mais toutes les modifications avant l’adoption requièrent leur vote majoritaire.
Le Secrétaire peut choisir de modifier directement le projet de procès-verbal de CE ou de porter les demandes de correction dans le compte rendu de la séance en cours. Le Président ne peut décider unilatéralement de modifier le projet de compte rendu et doit soumettre ses propositions en la matière au vote des élus, même s’il considère que les propos qui lui sont prêtés ne reflètent pas son opinion. Il peut en outre recourir au Tribunal de grande instance en cas de litige.
Le Secrétaire est responsable de la rédaction du procès-verbal de CE. La loi ne précise pas le délai de transmission du procès-verbal mais l’usage consiste à approuver le procès-verbal de CE d’une réunion sur l’autre. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’une société spécialiste du procès-verbal afin de tenir vos délais de rédaction de procès-verbaux de qualité.
