Le procès-verbal de CHSCT
Le procès-verbal de CHSCT est un document officiel faisant foi des propos tenus en réunion en cas de litige. Les membres du CHSCT ne devraient en aucun cas laisser à leur direction le soin de sa rédaction. La Loi de 1982 prévoit la désignation d’un Secrétaire du CHSCT parmi les membres du CHSCT. Le secrétaire est responsable de l’établissement du procès-verbal même si la loi ne prévoit pas de moyens particulier pour lui permettre de réaliser cette tâche. Les Directions d’établissement doivent donc donner les moyens nécessaires à sa réalisation. Faites vous rappeler par un prestataire spécialiste du procès-verbal de CHSCT : il saura vous aider à établir un document adapté à vos besoins.
Règles de rédaction du procès-verbal de CHSCT
Les moyens donnés au CHSCT par le chef d’établissement sont définis de façon de façon elliptique au premier alinéa de l’article L. 236-3 du code du travail : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ». Le secrétaire seul établit le procès-verbal de réunion et le signer (ainsi que le président de CHSCT si le règlement du CHSCT le stipule). La loi ne prévoit pas l’adoption du procès-verbal du CHSCT : cette procédure pourra être prévue par le règlement intérieur du CHSCT.
Le procès-verbal de CHSCT prend actes des informations transmises au CHSCT, des avis émis par les membres du CHSCT lors des consultations, des décisions prises (missions d’enquête et d’analyses de conditions de travail), des situations de risques professionnels relevées par le CHSCT, les propositions d’amélioration des conditions de travail et les positions du CHSCT en la matière, les résultats des inspections diligentées par le CHSCT.
Règles d’utilisation du procès-verbal de CHSCT
Le procès-verbal est souvent transmis à l’Inspecteur du travail, dans un dossier d’accident du travail, par exemple. En outre, toute anomalie, tout risque ou danger signalé à l’employeur et consigné au procès-verbal engage la responsabilité de l’employeur s’il ne prend pas les mesures requises pour faire cesser ce danger et qu’un accident se produit.
Il est donc pertinent d’insérer au procès-verbal de CHSCT les comptes-rendus de missions d’enquête. Le document unique (défini à l’Article R. 230-1) doit intégrer les situations de risque professionnel signalées dans le procès-verbal de réunion du CHSCT.
Faute de crédit d’heure alloué pour cette tâche, il est conseillé de confier la rédaction de ce document important à un rédacteur spécialisé. Celui-ci remet le document au secrétaire pour que ce dernier l’amende et le diffuse. Faites vous rappeler par un spécialiste du procès-verbal de CHSCT.
