Le procès-verbal de comité d'entreprise - Le procès-verbal du Comité d'Entreprise

L’article R. 434-1 du Code du travail rend obligatoire l’établissement d’un procès-verbal de comité d’entreprise. Le Secrétaire est responsable de la rédaction de ce document qui ne peut jamais être établi par le Président. En l’absence du Secrétaire, seul le secrétaire adjoint ou un secrétaire de séance peuvent rédiger le procès-verbal du Comité d’Entreprise. La loi prévoit cependant que le secrétaire soit assisté ou remplacé par un rédacteur prestataire sous réserve de l’accord de la majorité des Elus. Faites-vous rappeler par un professionnel du procès-verbal de Comité d’Entreprise.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de Comité d’Entreprise ?

Le procès-verbal du Comité d’Entreprise est un document majeur dans la vie de l’instance. Les membres du CE le conservent et sa diffusion auprès des salariés est obligatoire, généralement pas affichage, en fonction des clauses fixées par le règlement intérieur. Les informations contenues par le procès-verbal du Comité d’Entreprise sont les débats relatifs aux consultations légales obligatoires et les informations légales communiquées aux membres du comité. Le document est soumis à l’obligation de discrétion imposée aux élus et ne saurait en outre contenir des inexactitudes ou des allégations jugées diffamatoires. Le procès-verbal de comité d’entreprise ne saurait par ailleurs contenir des renseignements privés ou nominatifs sur les salariés.
La transmission du procès-verbal du Comité d’Entreprise aux autorités administratives par le chef d’entreprise est obligatoire dans certains cas, comme par exemple lors d’un licenciement pour motif économique, l’élection des membres du Comité, l’avis émis par les élus en matière de formation professionnelle.

Structure du procès-verbal de comité d’entreprise

Le procès-verbal de Comité d’Entreprise présente la trame suivante :

le titre du document et l’instance qui siège ;
la date et l’heure de la réunion ;
les noms de l’entreprise, des membres du comité (présents et absents) et des invités ;
l’ordre du jour ;
le contenu des débats ;
les votes et les avis des membres du Comité d’Entreprise lors des consultations
la signature du secrétaire (et celle du président, non obligatoire).

Le Secrétaire choisit le format adéquat du procès-verbal de Comité d’Entreprise : la retranscription mot à mot (telle un enregistrement de la parole tenue), la reformulation exhaustive de tous les propos tenus (passage de la langue orale à la langue écrite) ; la synthèse (résumé et sélection de l’information). Le Secrétaire choisit également le style direct ou indirect pour rédiger le procès-verbal du Comité d’Entreprise, instaurant ou non une distance formelle entre la parole vivante et la parole écrite.

Le choix du format et du style de procès-verbal de Comité d’Entreprise participe de la stratégie de communication des élus. Le secrétaire peut opter entre une logique de communication et une logique d’enregistrement : dans le premier cas, le procès-verbal est un rapport d’information concernant la vie économique, professionnelle et culturelle de l’entreprise. Dans l’autre cas le procès-verbal du Comité d’Entreprise a un caractère juridique. Contactez un prestataire expert en procès-verbal de Comité d’Entreprise pour effectuer un choix pertinent en la matière.