Le procès-verbal de conseil municipal
Le procès-verbal de conseil municipal est rédigé par un secrétaire de séance. Selon la jurisprudence, le procès-verbal de conseil municipal constitue le document qui fait foi en matière de déroulement des séances et seuls les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux. L’article L.2121-26 du CGCT relatives à la communication du procès-verbal de conseil municipal prévoit que toute personne physique ou morale peut demander communication du document. N’hésitez pas à faire appel à un spécialiste de la rédaction du procès-verbal de conseil municipal.
La structure du procès-verbal de conseil municipal
Aucune règle écrite déterminant le contenu obligatoire de ce document n’est édictée par la loi, nonobstant les quelques exigences jurisprudentielles suivantes :
- mentionner l’ensemble des questions abordées par le conseil au cours de sa réunion ;
- faire état de la tenue des débats préalables à l’adoption des délibérations.
Le procès-verbal mentionne généralement la date et l’heure de la séance, les noms du Président de séance, du secrétaire et des conseillers présents et absents ayant établi ou non des procurations, les affaires débattues, les propos afférents, les votes exprimés et les décisions prises. Que le scrutin soit public ou à bulletin secret, le procès-verbal de conseil municipal ne mentionne pas obligatoirement le nom des votants et le résultat de leur vote. Ces informations figurent en revanche sur le registre des délibérations (CGCT, article L 2121-21, al 1).
Les règles en matière d’établissement de procès-verbal de conseil municipal
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 21 janvier 2003 a étendu l’apport de la loi du 24 février 2002 relative à la démocratie de proximité et retient l’obligation de retranscrire l’intégralité des interventions de tous les conseillers municipaux dans le procès-verbal de conseil municipal.
Les dispositions d’un règlement intérieur autorisant le maire à faire disparaître du procès-verbal rédigé, les propos injurieux ou diffamatoires et les déclarations de nature à entraîner la responsabilité de la commune ont en outre été déclarées illégales (Conseil d’Etat du 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche). Cet arrêt stipule par ailleurs que le procès-verbal de conseil municipal doit être signé et approuvé par l’ensemble des conseillers présents à la séance ou de faire mention « de la cause qui les a empêchés de signer » (article L. 2121-23 du CGCT).
Les mentions figurant sur le procès-verbal font foi. La charge de la preuve du caractère erroné du procès-verbal est portée par le requérant. Nous vous conseillons donc de procéder à une rédaction professionnelle du procès-verbal de conseil municipal. Faites-vous rappeler par un prestataire spécialiste en rédaction de procès-verbal de conseil municipal.
