Le règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur doit être soumis à l’avis des représentants du personnel, afin que celui-ci soit opposable aux salariés. Dans le cas où l’employeur décide de transférer une activité sur un établissement distinct, il est nécessaire de soumettre ce règlement intérieur aux représentants de ce nouvel établissement. Cet article va s’intéresser, dans un premier temps, au principe du règlement intérieur et les dispositions qui doivent y être stipulées. Dans un deuxième temps, il convient d’analyser le formalisme à mettre en place pour consulter les représentants du personnel.  

Le principe

L’article L 1311-2 du Code du travail stipule que : “L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise ou de l’établissement.”

Ce document doit comprendre différentes dispositions relatives :

• à l’hygiène et la sécurité ;

• à la discipline ;

• aux droits de la défense des salariés ;

• au harcèlement sexuel et au harcèlement moral et aux agissements sexistes.

Pour que le règlement intérieur d’une entreprise soit opposable aux salariés, il est nécessaire de suivre une procédure stricte.

La consultation des représentants

Le règlement intérieur d’une entreprise doit être soumis aux membres du Comité d’Entreprise, s’il existe, ou à défaut aux représentants du personnel. En ce qui concerne les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité, un avis du CHSCT devra être effectué. Sans cette consultation, la procédure sera considérée comme irrégulière.

Le règlement intérieur doit ensuite être déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes en 2 exemplaires. Il doit également être transmis à l’inspection du travail accompagné de l’avis qui aura été notifié par les représentants du personnel.

Enfin, il est obligatoire, par tous moyens, de le porter à la connaissance de toutes les personnes qui pourraient avoir accès aux locaux de l’entreprise.

Si cette procédure n’est pas respectée, ce règlement ne peut être opposable aux salariés. De ce fait, en cas d’agissements allant à l’encontre de ce règlement, l’employeur n’aura pas la possibilité de les sanctionner.

Il convient de noter qu’en cas d’établissement distinct, ce règlement doit également être soumis aux représentants de l’établissement, pour être opposable, de la même façon à ses salariés.