Le transfert des élus - Le procès-verbal du Comité d'Entreprise

En tant que membres protégés, le transfert des élus du comité d’entreprise peut faire appel à certaines règles, selon les cas. Des règles qu’il faut examiner d’un peu plus près pour découvrir ce qui est autorisé, ce qui est interdit ou ce qui demande la consultation de l’Inspection du travail, pour l’employeur.

Différents cas de figure

La règle sera différente s’il s’agit d’un transfert total ou partiel d’entreprise. Dans le premier cas, l’employeur ne pourra pas être accusé de discrimination envers ces salariés protégés puisqu’il n’y aura aucune sélection parmi les employés, ils prendront tous la direction de la nouvelle entreprise. Par contre, dans le cas de transfert partiel, qu’il soit légal (comme une cession) ou conventionnel (avec accord du salarié), il doit être soumis à autorisation préalable de l’Inspection du travail.

En cas de demande d’autorisation de l’Inspection du travail

Dans ce cas, cette demande d’autorisation doit être envoyée, au moins 15 jours avant la date du transfert, à l’Inspection du travail, par l’employeur.

Une enquête contradictoire sera alors effectuée par l’Inspecteur du travail, où chaque partie sera présente ou représentée.

Cette enquête a pour but de déterminer si ce transfert ne laisse pas place à un moyen caché de se défaire d’un représentant du personnel et s’il correspond bien à l’activité transférée.

Une décision motivée est présentée dans les 15 jours de la saisine.

Si le transfert est accordé, le salarié conservera son mandat ou bénéficiera des avantages dus aux anciens élus du personnel.

S’il est refusé, il réintègre l’entreprise de départ avec un poste et une rémunération équivalente à son origine.

Les possibilités de recours

Trois recours restent possibles, sans être suspensifs (sauf en cas de référé-suspension accepté par le Tribunal administratif) :

recours gracieux auprès de l’Inspecteur du travail en le justifiant (dans les 2 mois de la décision). L’Inspecteur dispose de 2 mois, ensuite, pour une nouvelle décision ;
recours hiérarchique, auprès du Ministre du travail, idem en le justifiant (là aussi dans les 2 mois). Une décision est prise dans les 4 mois ;
recours contentieux devant le Tribunal administratif suite à la décision de l’Inspecteur et/ou du Ministre. Après la décision, de nouveaux recours restent possibles auprès de la Cour administrative puis du Conseil d’Etat.