Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont le propre d’un certain nombre d’entreprises. Elles permettent de pallier à divers besoins, qu’ils soient urgents ou non. Toutefois, la législation a mis en place quelques règles qu’il est important de respecter afin de ne pas risquer des débordements. Dans cet article, nous allons étudier les cas spécifiques puis les cas d’urgence.

Les cas spécifiques

Il existe une procédure préalable d’autorisation ou de notification à la prestation d’heures supplémentaires. Pour cela, c’est l’employeur qui doit déposer une requête auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM). Celle-ci sera, bien sûr, motivée et accompagnée, pour être recevable, d’une justification concernant les circonstances particulières qui nécessitent ces heures ainsi que les raisons pouvant exclure le recours à l’emploi de travailleurs supplémentaires.

Par ailleurs, cette requête sera aussi assortie de l’avis émis par les représentants du personnel ou, pour les entités de moins de 15 salariés, l’avis de ces employés eux-mêmes.

Si l’avis rendu est favorable, cela vaut autorisation. Dans le cas contraire, c’est le Ministre du Travail qui devra statuer en s’appuyant sur les rapports établis par l’ITM et par l’ADEM (Agence pour le Développement de l’EMploi).

Ceci est valable dans les cas particuliers tels que :

• la volonté de l’entreprise d’éviter une perte sur des matières périssables ou la compromission du résultat technique d’un travail,

• des situations exceptionnelles exigées par l’intérêt public ou lors d’évènements présentant un danger national,

• le besoin de réaliser un inventaire ou un bilan, la mise en oeuvre d’une liquidation ou d’un arrêté de comptes.

Les cas d’urgence

Il arrive cependant que certaines situations exigent une réaction immédiate. C’est le cas pour :

• les travaux devant être mis en oeuvre afin de faire face à un accident survenu ou imminent,

• les travaux d’urgence à réaliser sur des machines ou de l’outillage,

• les travaux nécessités par un cas de force majeure, uniquement pour éviter une entrave sérieuse à la bonne marche de la société.

Dans de telles situations, l’employeur n’est pas tenu de demander une quelconque autorisation ou notification préalable.

Il est par contre tenu d’en aviser l’ITM en précisant le ou les motifs qui ont réclamé ce besoin de prestation en heures supplémentaires.

Attention toutefois, les sociétés qui se voient régulièrement confrontées à ce type de besoin d’heures en urgence, à savoir sur un volume représentant plus de 3 jours par mois, devront mettre en place une procédure de notification ou d’autorisation.