L’opposition par mail : valide ou pas ?
C’est une question qui n’a pas fini de multiplier les réponses, tant que la législation n’est pas plus claire en ce domaine. A une époque où l’informatique est devenue monnaie courante, où la plupart des messages transitent par ce biais, le courriel peut-il ou non être reconnu comme une pièce officielle ? C’est encore cette question qui vient de se poser récemment comme en atteste cet article, avec l’issue qui en a été faite.
Un sujet concret
Suite à un accord collectif du 19 décembre 2014, en rapport avec la branche Pôle Emploi et la classification des emplois, CGT-FO, CGT et FSU avaient porté opposition par mail sur cet accord. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, en charge de ce jugement en a conclu, le 26 mai 2015, que “l’opposition formée par voie électronique ne peut être retenue”, s’appuyant sur l’article L. 2231-8 du Code du travail qui émet la volonté que l’expression en soit écrite.
Le jugement de la Cour d’Appel
Cette dernière, s’appuyant sur l’article D. 2231-7 de ce même code, portant sur les conventions et sur les accords collectifs, dans lequel la possibilité de courrier électronique est validée pour le dépôt des conventions et accords, a appliqué le parallélisme des formes, utilisé en Droit. La Cour d’Appel a donc signifié que, si un accord peut être notifié par courrier électronique, il devait en être de même pour un refus d’accord. D’autant que, dans ce cas précis, le courrier électronique avait déjà été utilisé, au préalable, pour les invitations à cette réunion et pour expédier les documents concernant le projet d’accord. Même si cette dernière cause n’était pas, en soit, valide juridiquement, elle démontrait cependant qu’il était difficile de contester, dès lors le fait de ne pas reconnaître la validité d’un courrier électronique pour le retour.
Ces faits dénotent toute l’importance qu’a pris le numérique et que, alors qu’il a également rejoint les thèmes de la négociation collective, il serait temps de bien faire évoluer les règles de procédure civile afin que ce procédé soit clairement défini et tout aussi clairement accepté, selon un processus à définir et à respecter pour chacune des parties.