Tout savoir sur le congé maternité
Le congé maternité, dont la durée légale dépend du nombre d’enfants attendu et de celui déjà dans la famille, est composé d’un congé prénatal et d’un postnatal. Il est fixé par le Code du travail, mais certaines conventions collectives peuvent s’avérer plus avantageuses pour l’employée. Une période de protection existe en plus de ce congé qui permet d’être protégé contre toute procédure de licenciement abusive pendant ce laps de temps. Certaines règles peuvent paraître encore un peu floues quand un congé supplémentaire peut être obtenu selon les conventions collectives.
1 – La période de protection contre le licenciement pendant le congé maternité
Pendant cette période, un employeur ne peut pas licencier l’employée enceinte.
Cette période est ainsi décomposée :
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Elle commence dès l’envoi du certificat médical attestant de la grossesse à l’employeur jusqu’au début du congé maternité.
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Elle se poursuit 10 semaines après la fin du congé maternité ou d’adoption, ou après les congés payés s’ils sont pris dans la foulée (avant la Loi Travail cela représentait 4 semaines).
L’employeur ne peut que dans certains cas bien précis, par exemple une faute grave non liée à la grossesse, mettre fin au contrat de travail. Il faudra se référer avant cette procédure à la convention collective de la branche professionnelle pour évaluer le degré de la faute.
2 – Congé conventionnel prévu dans le cadre de la convention collective s’ajoutant au congé maternité
Certaines conventions collectives prévoient la possibilité pour la femme enceinte d’obtenir un congé supplémentaire rémunéré, à taux plein ou partiel selon le temps demandé. Il lui suffira d’en faire la demande par lettre recommandée auprès de son employeur au minimum un mois avant la fin de son congé maternité pour qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires quant à son remplacement.
3 – La protection est-elle valable pendant ces congés conventionnels ?
Les juges ont été amenés à se pencher sur cette question : la prolongation par congé conventionnel augmente-t-elle d’autant la période de protection de la salariée ? La Cour de cassation a jugé que non : l’employeur peut licencier la salariée pendant le congé conventionnel sans que ce licenciement ne puisse être considéré comme abusif.